Il soutient que : - l'appel du ministre n'ayant pas été signé par un agent ayant reçu délégation régulière, est irrecevable ; - les moyens du ministre ne sont pas fondés ; - le ministre ne peut lui

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () ". 4.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a présenté ses observations sur ce moyen relevé d'office.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente rapporteure, - et les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public.

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, d'accorder à Mme A le bénéfice de B à compter du 14 mars 2019, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, le ministère des armées conclut au rejet de la requête d’appel.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Revert, - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement.

Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être

Une note en délibéré, enregistrée le 3 juin 2022, a été présentée par le ministre des armées. Considérant ce qui suit : 1.

au présent arrêté ". 3.

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Par courrier daté du 28 décembre 2018, elle a présenté une demande indemnitaire préalable auprès du ministre de la culture et de l'établissement public du musée d'Orsay et de l'Orangerie en vue de la réparation

Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public ont été présentées par le département des Pyrénées-Atlantiques le 26 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Mais, par une décision du 5 avril 2019, le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à la demande présentée par M.

public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer soutient que : - le mariage de M. B et de Mme C est frauduleux ; - la présence de M. B en France représente une menace pour l'ordre public.

Par la présente requête, il relève appel du jugement du 14 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2021 ainsi