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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00300_20240702
2 juillet 2024
La société Alizé relève appel de ce jugement. 2.
4ème chambre
DCA_22NT03297_20240322
22 mars 2024
Ils font appel de ce jugement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00509_20241001
1 octobre 2024
Puis, par un arrêté du 29 janvier 2021, le maire a délivré à MM.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02008_20250916
16 septembre 2025
Ainsi, c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté du 5 mai 2022 du maire de la commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle. 5.
5ème Chambre
DCA_24PA03251_20251218
18 décembre 2025
Elle fait valoir que : - la requête d’appel est irrecevable à défaut de la justification de la qualité du président du CCAS pour interjeter appel ; - les moyens soulevés par le CCAS ne sont pas fondés
5ème chambre
DCA_21NT03346_20231010
10 octobre 2023
l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel la maire de Rennes a prescrit l'abattage de quatre arbres situés avenue Janvier.
DCA_23MA00988_20250506
6 mai 2025
Il appartient dès lors à la Cour de se prononcer, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, sur les autres moyens énoncés en première instance et en appel. 9.
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ».
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
C a interjeté appel du jugement du 16 janvier 2019 auprès de la cour d'appel de Montpellier, ce que le maire a d'ailleurs relevé dans l'arrêté de retrait en litige, si bien que le jugement en cause ne
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de Maine-et-Loire à lui verser une somme totale de 240 026,72 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts
DCA_24VE00383_20251218
B... et la société GVE ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de Mennecy a interdit la circulation, sauf aux riverains et livraisons
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
La commune fait valoir que : - les moyens d'appel ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, le maire avait compétence liée pour refuser le permis d'aménager sollicité, dès lors que le projet, portant
2ème Chambre
DCA_25VE01607_20260416
16 avril 2026
Le maire de Tours a, par un arrêté du 29 mars 2017, délivré à la société Monphelia II un permis de construire en vue de l’édification d’un immeuble collectif de cinq logements sur un terrain situé 10 bis
DCA_23MA03136_20241010
10 octobre 2024
L'arrêté du maire de la commune de Cannes du 12 juillet 2016 portant sursis à statuer sur sa demande a été annulé par un arrêt n° 18MA04576 de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 février
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
2023 réceptionné le 26 mai suivant.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01923_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute de moyen critiquant le jugement attaqué ; - en l'absence de contradiction d'intérêts dans le litige soumis au tribunal, le maire a pu régulièrement
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
au règlement graphique sont protégés pour leur intérêt paysager, écologique et patrimonial. () / Les constructions, installations, aménagements sont interdits au sein de la surface définie par la projection
DCA_24VE00282_20241105
5 novembre 2024
Il résulte des dispositions précitées que lorsque les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune dans un litige donné ou pour la signature ou l'exécution d'un contrat, seul le
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20251002
2 octobre 2025
Par un arrêté du 26 mars 2023, le maire a pris un arrêté portant « rectification de l’arrêté de permis de construire ».
DCA_23PA05046_20240524
24 mai 2024
Le 13 mai 2020, l'expert a remis son rapport.
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