D H et Mme G F, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs fils mineurs A.

l'association en justice ; le directeur de l'association n'avait pas qualité pour agir au nom de la personne morale ni en première instance, ni en appel ; - en considérant que le litige portait sur

Pour les mêmes motifs, et en l'absence d'autre élément, la décision en litige n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé

Mme B relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 3.

B..., après avoir constaté que l’intéressé peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, vise l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Mme C... relève appel de ce jugement.

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Cayenne, qui avait la qualité de partie en première instance, avait compétence pour faire appel du jugement attaqué qui lui a été notifié le 11 mars 2021

Par la présente requête, le préfet du Nord interjette appel de ce jugement en tant qu'il annule lesdites décisions. Sur le moyen accueilli par le jugement du tribunal administratif de Lille : 3.

B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Conformément aux dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, cette communication confère à ces personnes la qualité de parties en défense qui les rend recevables à faire appel

L'intéressé relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande. 3.

chacun pour son fait ou sa faute, des sociétés Octant Architecture, Bleher Architectes, AEMCO, de la société Archibald, prise en la personne de Me Virginie Laure, en sa qualité de liquidateur de la société

lui donnant qualité pour agir.

Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant

B interjette appel du jugement du 6 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2019 par laquelle le

la période restant à courir avant sa retraite.

Par un arrêté du 7 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit

Par un jugement du 6 mars 2023, dont les requérants relèvent appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête comme irrecevable faute pour les intéressés de justifier d'un intérêt leur

Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le