prononcent sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.

Par un arrêté préfectoral du 17 avril 1975, l’Etat a concédé l'exploitation du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var a à cette commune.

Dès lors, la SAS Etude Réalisation Désenfumage n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère définitivement irrécouvrable de ces créances.

Par l'arrêt n° 20DA01273 du 23 mars 2022, la cour a annulé le précédent arrêté du 2 janvier 2018 rejetant la demande d'autorisation d'exploitation de six aérogénérateurs, en limitant la portée de cette

La Cour a définitivement rejeté cette demande par une décision n° 20MA01766 du 1er décembre 2022.

de sa demande d'indemnisation, et capitalisée des intérêts de retard, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale de la procédure de passation du contrat de concession pour l'exploitation

du parc éolien ou, si le parc a été mis en exploitation, l’arrêt complet des éoliennes ; 4°) de mettre à la charge de l’État et de la société une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2016 par lequel le maire de la commune

Le seul tableau produit par la requérante, qui n’est ni une facture ni un document comptable, n’est pas davantage probant pour expliciter le montant de l’avance et des intérêts.

La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. ".

Par un arrêté du préfet du Tarn portant permis de construire du 15 mai 2007, devenu autorisation environnementale au 1er mars 2017, la société ferme éolienne de la Garrigade a été autorisée à exploiter

régularisant les vices, affectant l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2015, relevés par le même arrêt.

le 18 juillet 2013 par le tribunal administratif de Toulon qui en a prononcé l’annulation définitive. 3.

Par un arrêté du 7 avril 2021, le préfet du Morbihan a délivré à la société du parc éolien du Houarn une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation de six éoliennes et de deux

A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'ordonner au maire de Crolles de reprendre l'exécution du contrat les liant à la commune de Crolles pour l'exploitation d'une piste de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) " Le Mas de l'Air " a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le

ce jugement par un arrêt du 27 septembre 2018 devenu définitif, l'arrêté attaqué se fonde notamment sur la " carte 7 " et la " figure 15 " pour retenir, à juste titre, que le projet s'implante dans un

arrêt, à la somme de 16 050 euros. 8.

contesté ; - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté contesté vise un avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 11 juillet 2019 qui n'existe pas