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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00009_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02329_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03522_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00282_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01223_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L. 512-7-1 du code de l'environnement et selon les modalités définies aux articles R. 512-46-12 à R. 512-46-14 du code de l'environnement et énoncées dans l'arrêt avant-dire droit. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02437_20240223
23 février 2024
23 février 2024
du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00492_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
41 de la loi n° 99-691 du 14 décembre 1999 relative à l'état civil ; aucun jugement supplétif n'a été produit en méconnaissance de l'article 82 du code de l'état civil ; - son identité et son lien
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03835_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01417_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03039_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C a été informé, par une lettre datée du 5 novembre 2020, de la retenue provisoire de ses documents d'état civil aux fins de vérification de leur authenticité en application de l'article 47 du code civil
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
charge du SDIS 14 la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens, correspondant aux frais de l’expertise de première
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00127_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00190_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 274 du livre des procédures fiscales et du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance est prescrite en application de l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01396_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05551_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenues l'article L. 424-11 4° du même code ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01803_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00744_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil ;
Source officiellePage 22 sur 575