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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il soutient que : - il sollicite que l'article 109, 1, 1° du code général des impôts soit substitué à l'article 111, c) s'agissant du fondement légal des revenus distribués ; - les moyens soulevés
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01157_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03915_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, de l'article 1857 du code civil alors même qu'il a cité à tort l'article 1387 du code civil pour écarter ce moyen, la circonstance que le tribunal aurait ce faisant commis une erreur de droit étant sans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22341_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général des impôts : " Les options mentionnées au premier et au deuxième alinéas de l'article 223 A du code général des impôts sont notifiées
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02524_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
précitées de l'article L. 435-1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
1729 du code général des impôts, celle de 40 % prévue au même article. 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03974_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
862 892 euros, et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00739_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
/ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01356_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01956_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par un jugement nos 1502681, 1502682 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge des majorations prévues au a de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21242_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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