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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02985_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'article L. 172-8 de ce code dispose que : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
décide : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 décembre 2023 est annulé. Article 2 : La demande présentée par MM.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02177_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Sur l'amende pour facturation fictive : 2. Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / () / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20806_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de la Garrigade de régulariser sa situation en déposant une demande d'autorisation exceptionnelle sur le fondement de l'article L. 411-2 du même code ; 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de suspendre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01668_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / () / 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01390_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 171-11 du même code : « Les décisions rises en a lication des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de leine juridiction ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
1er de ce jugement ; 2°) d'ordonner le remboursement de la cotisation de taxe sur les salaires restituée à l'établissement Le jardin d'Emilie au titre de l'année 2017, pour un montant de 224 176 euros
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02024_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
1991 et de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 ; - les trois conditions prévues par l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont réunies, les dispositions de l'article 20
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00060_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05254_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02644_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01142_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En vertu du 1° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives qui constituent une mesure de police, sauf lorsque
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00101_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
sur la valeur ajoutée. 17.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts / () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 171-7, L. 171-8, L. 181-14, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01951_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
injustifiés imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts .
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00398_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 171-11 du code de l’environnement, « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-7-2, L. 171-7-3, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de l'article 40 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013.
Source officiellePage 22 sur 315