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757 résultats pour « article 1792-1 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21242_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21243_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03032_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03915_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, de l'article 1857 du code civil alors même qu'il a cité à tort l'article 1387 du code civil pour écarter ce moyen, la circonstance que le tribunal aurait ce faisant commis une erreur de droit étant sans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02181_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02713_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02793_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00575_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L. 761-1 du Code de Justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04741_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02513_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

à l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01923_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00342_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02100_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

; - la créance dont se prévaut le centre hospitalier au titre de son préjudice depuis 2013 est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - le centre hospitalier n'est pas fondé à

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01435_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00342_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais engagés en première instance et en appel.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01962_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un jugement nos 1502679, 1502680 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge des majorations prévues au a de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

1792-1 ().

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01175_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00415_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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