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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
Aux termes de son article 65 : " 1.
7ème chambre
DCA_22PA00604_20231129
29 novembre 2023
Article 2 : M.
5ème Chambre
DCA_23PA01000_20250306
6 mars 2025
, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les
DCA_23PA00964_20250306
DCA_23PA00965_20250306
Juge des référés
DCA_26MA00492_20260324
24 mars 2026
se prononce sur une demande de suspension présentée par le représentant de l’Etat en application de cet article, sa décision, qui n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 521‑1 à L. 523
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01253_20240711
11 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles 3-4 du règlement n° 343/2003, 10-1 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005, 4 et 5 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00064_20251002
2 octobre 2025
8 de la directive n° 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – la décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03054_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " () II. - Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
Le contrat initial prévoit à l'article 1er que Mme B exercera ses fonctions à temps plein soit 35 heures par semaine et l'article 3 stipule qu'elle percevra une rémunération mensuelle à l'indice brut 342
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02893_20230525
25 mai 2023
2016/343 du Parlement européen et du Conseil et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a entaché la décision d'une erreur
9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
d'application de cet article.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00066_20230530
30 mai 2023
34 de la loi du 26 janvier 1984.
1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
DCA_21PA06576_20231124
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
DCA_22BX00063_20230530
Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement
DCA_23VE00271_20250708
8 juillet 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête du département des Yvelines est rejetée.
DCA_22VE00593_20241107
7 novembre 2024
aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (). ".
8ème chambre
DCA_25PA00457_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 341-1 du même code : « L’étranger qui (…) n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d’attente située (…) dans un aéroport, pendant
DCA_22MA01836_20230703
3 juillet 2023
L'article L. 104-3 du code de l'urbanisme est applicable. / Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes publiques, organismes et organisations dont l'association est prévue à l'article
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