) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code

27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, celles de l'article 1er du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution

Ces dispositions permettent ainsi à Mme B de demander, pour leur application, le mandatement d'office de la somme en cause en exécution de l'article 4 du dispositif du jugement n° 1403621 du 16 février

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

37 de la loi du 10 juillet 1991.

2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

qu'il est en droit de bénéficier de cet avantage, en vertu des dispositions combinées de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, des articles 1er et 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995

20 de la loi du 11 juillet 1983 cité au point 2.

de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

jusqu’en 2013 ; - elle ne peut se prévaloir de l’article 17 de la loi du 28 novembre 1991 car aucune république de l’ex-URSS ne considère ses parents comme leurs ressortissants ; ni du paragraphe 2

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à leur conseil, de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.