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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00501_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01680_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, Voies navigables de France déclare accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01581_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par ailleurs, la lettre du 4 mai 2023 lui notifiant l'ordonnance dont elle relève appel, mentionne expressément, conformément aux prescriptions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de modification prévue au II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03706_20250227
27 février 2025
27 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01341_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A, Me Maron Vergnole, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01332_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03310_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision 4 août 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03006_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
du 4 octobre 2024, de rejeter la demande des époux A, et de mettre à leur charge solidairement la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02259_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01010_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
-4-1 du code pénal.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01011_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
-4-1 du code pénal.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01703_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur les pénalités : - la proposition de rectification du 4 janvier 2018 est insuffisamment motivée au regard des manquements prévus à l'article 1729 du code général des impôts et méconnaît l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03523_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00190_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 751-4-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l’application informatique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05004_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En outre, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " - I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01000_20220830
30 août 2022
30 août 2022
A B et à la Sarl Intégrale 4 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'article 39 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02460_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2023, M.
Source officiellePage 22 sur 5518