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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00356_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02782_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; (). / II. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 () sont applicables. / () / Les
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00997_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03067_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01007_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Selon l’article R. 410-9 du même code : « Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande. ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02021_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03011_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01899_20230206
6 février 2023
6 février 2023
21-16, 21-17 et 21-24 du code civil pour prétendre à la naturalisation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00814_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00144_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l’article L. 423-23 de ce même code ainsi que les stipulations de l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02263_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00128_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00557_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01530_20260210
10 février 2026
10 février 2026
18 et 30 du code civil et des articles 2, 4, 4-4 du décret du 22 octobre 1955 ; - la demande de passeport respectait les dispositions de l’article 8 du décret du 30 décembre 2005 et de l’article 372
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02755_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : En premier lieu, l’ordonnance attaquée cite les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et celles de l’article R. 414-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02986_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02662_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00963_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
). " Selon l'article R. 411-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02618_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officiellePage 22 sur 188