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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00308_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00482_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, au profit de la SCI rue Lalande, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02762_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- le permis en litige méconnait les articles R. 423-1 et R 431-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00086_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02783_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de l'office public de l'habitat Alpes Isère Habitat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02754_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02772_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
2°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Alpes Isère Habitat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02789_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la société Premys ; 2°) de mettre à la charge de la société Premys la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
augmentée des intérêts moratoires à compter du 14 juin 2021, mis à sa charge la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02983_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 600-1 du code de l'urbanisme)." ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01860_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il n'est pas contesté que le syndrome anxio-dépressif dont souffre Mme C ne relève pas des tableaux de maladie professionnelle mentionnés aux articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00520_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02753_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01981_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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