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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01389_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05183_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01210_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04822_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00783_20230817
17 août 2023
17 août 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01694_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00745_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 29 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la déclaration est souscrite en France () l'autorité compétente remet au déclarant le récépissé prévu à l'article 26 du code civil dès
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00942_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00958_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03579_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00159_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01735_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00166_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02371_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En vertu de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00020_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00859_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02450_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03954_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03691_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00623_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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