CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Page 22 sur 274

← Précédent Suivant →

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04822_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00783_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01694_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00745_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la déclaration est souscrite en France () l'autorité compétente remet au déclarant le récépissé prévu à l'article 26 du code civil dès

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00942_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00958_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT03579_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00159_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01735_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00166_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02371_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

En vertu de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00020_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00859_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00912_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas les dispositions de l'article R. 431-10 de ce code ; - il est entaché d'un vice de procédure tiré de la violation des articles R

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02450_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03954_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03691_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00623_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04800_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Source officielle

5 475 résultats pour « article 646 du code civil que »

5 475 résultats pour « article 646 du code civil que »