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D E C I D E : Article 1er : Les jugements n° 2007395/4-2, n° 2007398/4-2 et n° 2007399/4-2 du tribunal administratif de Paris du 1er avril 2021 sont annulés.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02592_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

Si l'appelante soutient que l'arrêté a violé les articles 4-4 de la directive " procédures " et 4, 5, 32 et 35 du règlement du 26 juin 2013, il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu d'écarter ces

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00401_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20728_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04404_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

immobilière Les Pastourettes Immobilier ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04167_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04179_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04009_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02042_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Dans ces conditions et même s'il n'a pas interrogé les autorités maliennes, le préfet n'a pas fait une inexacte application des articles 47 du code civil et L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01512_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21 du code civil, soit celui de " E ". 5.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00716_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01846_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05973_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

L. 911-1 du code de justice administrative et en conséquence de l’obligation de motivation exhaustive des décisions de rejet posée par l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme qui implique que l'annulation

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02873_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu'il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 6.

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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02814_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Aux termes du II de l'article R.776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00353_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article D. 911-31 du code de l’éducation : « Est considéré comme charge normale d’emploi l’obligation, pour les personnels des établissements d’enseignement relevant du ministère

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01007_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 de ce code : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05937_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

-1 (2°) du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 351-9 du même code ne trouvant pas à s'appliquer dans le cas où, comme en l'espèce, est en cause la compétence de premier ressort

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4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01388_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

L'article L. 433-4 du même code dispose, comme le faisait antérieurement l'article L. 313-17 : " () L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de cette carte de séjour pluriannuelle s'il continue

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00203_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Il soutient qu'en l'absence de jugement du juge aux affaires familiales, il exerce de plein droit l'autorité parentale sur son enfant en application de l'article 372 du code civil.

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