CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02775_20221201

1 décembre 2022

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01087_20240116

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

21 décembre 2022

méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article U 11 du règlement du plan local d'urbanisme, la réalisation du projet étant susceptible de porter atteinte

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00618_20230602

2 juin 2023

2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée

6ème chambre

DCA_19VE00888_20220414

14 avril 2022

Les dispositions de l'article 1849 du code civil, applicables aux groupements fonciers agricoles en vertu de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime confèrent au gérant d'un groupement

2ème chambre

DCA_23PA01906_20241023

23 octobre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02899_20250227

27 février 2025

Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant-dire droit en tant qu'il met en œuvre l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.

Juge des référés

ORCA_23VE02223_20260424

24 avril 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02642_20220705

5 juillet 2022

Il résulte des dispositions des articles 1er et 2-2° du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy que les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, relatif aux conditions de desserte et

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01439_20250715

15 juillet 2025

Si la proposition de rectification du 20 décembre 2017 cite notamment les dispositions du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ainsi que le c de l'article 111 du même code, il résulte

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01953_20220405

5 avril 2022

Le délai de mise en conformité prévu au point précédent a ainsi commencé à courir à compter de cette date. 6.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02570_20251006

6 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00643_20230427

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03586_20231212

12 décembre 2023

) de mettre à la charge de la CCI des Iles de Guadeloupe une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03587_20231212

12 décembre 2023

) de mettre à la charge de la CCI des Iles de Guadeloupe une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_24VE00401_20260423

23 avril 2026

publique, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code ; / 2° Avant de procéder aux

2ème chambre

DCA_24PA00036_20250402

2 avril 2025

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

2ème chambre

DCA_20TL01585_20230411

11 avril 2023

à celles des dispositions des articles L.112-2, L.112-3 et L.112-6 du code des relations entre le public et l'administration est contraire au principe selon lequel le droit de former un recours contre