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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
au sens du 2° du III de l'article L. 121-18 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00243_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 121-1 et 2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00244_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 121-1 et 2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 123-12-2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01615_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles des articles L. 121-1 et L. 122-1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00341_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
) de prononcer le remboursement de ce crédit d'impôt innovation à hauteur de 124 414 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 121-17 du code de l'environnement : « I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1, la personne publique responsable du plan
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de l'article L. 8252-2 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02331_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que : - l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime est méconnu ; - les dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement n'ont pas été respectées, ni les dispositions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 8115-2 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
C comme prévenus d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et L. 2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01116_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 101-2, L. 121-8, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-21, L. 121-23 et L. 122-10 du code de l'urbanisme et avec celles du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), en ce qui concerne
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
6 février 2024
R. 431-16 du code de l'urbanisme, L. 122-1, L. 123-2 et R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01743_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ce plan prévoit notamment la modification du classement en zone 1AU des parcelles cadastrées 120, 121, 122, 123, 155, 156, 157, 158 et 159, Mme B... étant propriétaire des parcelles 155, 156 et 159.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code ; () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 121-4 du code de l'urbanisme alors applicable aujourd'hui repris à l'article L. 132-7 de ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00679_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01702_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 121-8, L. 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 22 sur 571