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Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL04508_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

500 euros à verser M. et Mme A E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02386_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00163_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

CNAC prévu au second alinéa de l'article L. 752- 21 du code de commerce n'était pas fondé faute de répondre aux conditions édictées par l'article R. 752-43-1 du code de commerce et parce que la SCI

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01253_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00413_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

L. 142-1 du code de l'environnement, intérêt à demander l'annulation de cet arrêté ; - l'urgence est regardée comme remplie en matière de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01617_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

En vertu de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce doivent être compatibles

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01631_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

121, 122, 128-6, 138-1 et 175 à 177 de l’ancien code rural.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02419_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02397_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Il ressort des articles II-3-1-1 à II-3-1-4 de l’arrêté attaqué que le projet intègre un dispositif de suivi au sens de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement permettant d'évaluer l'efficacité

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02910_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00576_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

, de l’impact négatif sur la circulation ; - il n’est pas établi que le projet respecte les articles L. 171-4 et L. 171-5 du code de la construction ou de l’habitation et l’article L. 111-19-1 du code

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00249_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03115_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25TL02523_20260414

Admin. Appel