CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

8ème chambre

DCA_20PA02430_20220411

11 avril 2022

28 avril 2020 un projet de loi du pays en vue de modifier les articles Lp. 132-2, R. 132-2 et R. 132-5 du même code ; S'agissant de la méconnaissance du code de l'environnement de la province Nord :

Juge des référés

ORCA_24PA02420_20241010

10 octobre 2024

de Paris le 28 décembre 1989.

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

15 octobre 2024

prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

Juge des référés

ORCA_24NT03052_20250320

20 mars 2025

quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00098_20251106

6 novembre 2025

S’agissant des charges regardées comme non justifiées : 13. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

3ème Chambre

DCA_22VE00583_20240711

11 juillet 2024

Elles sont imposées selon les modalités de l'article 161 du code général des impôts et du 8 ter de l'article 150-0 D du même code, dans leurs rédactions applicables. 10.

4ème chambre

DCA_21NT02510_20221014

14 octobre 2022

Il n'est plus contesté en appel que le courrier du 19 juillet 2017 de la commune de Ploubezre, en raison de son contenu, doit être regardé comme le décompte général prévu par les stipulations de l'article

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00462_20260409

9 avril 2026

Sur la légalité des arrêtés des 20 février 2020 et 28 juillet 2022 : En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme : 4.

3ème Chambre

DCA_23NT03515_20240506

6 mai 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00956_20221013

13 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

8 octobre 2024

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00200_20220524

24 mai 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01038_20250109

9 janvier 2025

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

5ème chambre

DCA_21NT03727_20221220

20 décembre 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 553-1 du code de l'environnement.

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

30 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

1ère chambre

DCA_20TL04518_20220609

9 juin 2022

des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts () retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article

1ère chambre

DCA_21TL01597_20220609

9 juin 2022

1ère chambre

DCA_21TL03021_20220609

9 juin 2022