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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 2. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03118_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 623-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 mai 2021 ; 3°) d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le recteur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01810_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
2°) d'annuler la décision du 23 octobre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01289_20250207
7 février 2025
7 février 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 621-30 du même code ; 3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ; () ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00650_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la SCA Château de l’Arc la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 442-2 du code de l'éducation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01575_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B par application des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 3 du règlement de la zone UH en portant atteinte à la sécurité publique ; le projet est implanté sur un terrain classé aléa moyen s'agissant
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En deuxième lieu, les articles L. 622-21 à L. 622-25 du code de commerce régissent les conditions dans lesquelles peuvent être produites puis payées les créances détenues sur une entreprise qui fait l'objet
Source officielleJuge des Référés
DCA_26PA00374_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2131-6 du même code « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03223_20240201
1 février 2024
1 février 2024
E, représentés par Adenium avocats SARL, doivent être regardés comme demandant à la cour : 1°) d'annuler l'article 5 du jugement du 1er juin 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
235 quinquies du code général des impôts dès lors que seules les retenues à la source prévues au 2 de l’article 119 bis de ce code peuvent concerner les sociétés implantées dans un Etat non membre de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, contrairement à ce que soutient la SARL El Amen, il lui incombait, en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, même dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article 182 B bis du code général des impôts, conformément au 3 de cet article et à l'article 119 quater du même code ; - l'administration ne s'est pas placée implicitement sur le terrain de l'abus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00841_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes de l'article L.572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03390_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officiellePage 22 sur 30