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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00263_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 743-3 du même code. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02974_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve du second alinéa de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03886_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve du second alinéa de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05210_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00594_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 300-4 du code de l'urbanisme : " Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02968_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - sur la régularité du jugement : - celui-ci n'a pas été affiché conformément à l'article R. 741-1 du code de justice administrative ; - les mentions prévues à l'article R
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01747_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
741-12 du code de justice administrative, à la condamnation de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02593_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement ne comporte pas les mentions prévues par l'article R
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02035_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " et aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02259_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00129_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de Mme C et autres une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01556_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01579_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03616_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE01962_20250213
13 février 2025
13 février 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01145_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01385_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00222_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officiellePage 22 sur 309