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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
11 février 2025
, si elles avaient été résidentes, auraient été objectivement éligibles au régime d'intégration fiscale, sur option, en vertu de l'article 223 A de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE03210_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - l’ordonnance est irrégulière dès lors que la première juge a excédé les pouvoirs qu’elle tient des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative en se
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA04291_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01161_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Pour rejeter, par l'ordonnance attaquée prise sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et mal fondée. 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01553_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par une ordonnance n° 2400611 du 6 mai 2024 prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01868_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00295_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
" manifestement " irrecevable au sens des dispositions de l'article R. 222-1 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00801_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03101_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03611_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article R. 228-10 du même code : " Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02525_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 228-5 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00474_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête par ordonnance en faisant usage du 7° de l'article R. 222-1 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00187_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté la demande de Mme
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00434_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par un arrêté du 22 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, renouvelé la mesure individuelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01088_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'autre part, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE03550_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière, dès lors que les conditions posées par le 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative n’étaient pas remplies ; - la décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00873_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
222-34 à 222-43-1 du même code ; () - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01202_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration
Source officiellePage 22 sur 2011