CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01188_20230210

10 février 2023

Dès lors, cette dépense doit être regardée comme étant éligible au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts. 12.

1ère Chambre

DCA_24NT02390_20250408

8 avril 2025

244 quater B du code général des impôts.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03342_20230531

31 mai 2023

D ont été falsifiés par ce dernier ; les documents d'identité de M et Mme D ne pouvaient être considérés comme ayant été obtenus de manière frauduleuse ; les dispositions de l'article L. 242-1 du code

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00508_20240404

4 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02821_20250724

24 juillet 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_22PA05118_20230628

28 juin 2023

Aux termes de l'article 244 bis A du même code : " I.-1.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03332_20240326

26 mars 2024

L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01263_20230601

1 juin 2023

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.

3ème Chambre

DCA_20VE00534_20221108

8 novembre 2022

corporel comme un propriétaire, selon les termes du 1° du II de l'article 256 du même code. 3.

2ème chambre

DCA_24TL03022_20260120

20 janvier 2026

-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03586_20251016

16 octobre 2025

lui ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts ; les ouvrages qu’elle produit sont élaborés à la demande des clients

3ème Chambre

DCA_20VE01834_20220929

29 septembre 2022

Et aux termes de l'article 41 decies de l'annexe IV du même code : " I.- La demande de remboursement mentionnée à l'article 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts comporte les informations suivantes

5ème Chambre

DCA_24PA03298_20260312

12 mars 2026

Aux termes de l’article 259 A du même code : « Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : (…) 4° Les prestations de transport de biens effectuées

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03048_20220630

30 juin 2022

de l'article 4 B du code. 5.

2ème chambre

DCA_23TL02908_20251007

7 octobre 2025

applicable aux fonctionnaires, prévu au premier alinéa du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, est celui mentionné au I de l’article D. 241-21 du code de la sécurité sociale, dans

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00057_20240603

3 juin 2024

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 4.

9ème Chambre

DCA_24PA02389_20250411

11 avril 2025

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

6ème Chambre

DCA_21PA04283_20230418

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : () 2° Retirer une décision