Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 2 du même article : " 2. A nationaux de garantie individuelle des ressources. / 2.1.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

) de prononcer la décharge des impositions et majorations maintenues à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

486 810 euros en réparation de leurs préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre

1er et à l'article 2 du dispositif ci-dessous.

) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, le 27 février 2018, le maire de Plumelin a dressé un procès-verbal d'infraction sur le fondement des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, au motif que M.

C... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A comme revenus distribués, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. M.

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Par une ordonnance n° 23PA03879 du 22 septembre 2023, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative

Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 31 juillet 2020 est annulé.

B et la société Qualiconsult à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 613-2.

quater du II de l’article 156 du code général des impôts.

) d'annuler la décision du 30 avril 2018 de la directrice générale de l'ANAH ; 3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative