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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00166_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00624_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02350_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au lieu de celle de l’article L. 551-9 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02478_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03604_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01665_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02432_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02272_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01546_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00100_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02263_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 911-1. » Aux termes de l’article R 776-2 du code de justice administrative, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Conformément aux dispositions du I de l’article L. 512-1 du code de l’entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02274_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 911-1. » Aux termes de l’article R 776-2 du code de justice administrative, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Conformément aux dispositions du I de l’article L. 512-1 du code de l’entrée
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00792_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il occupe
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02115_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03408_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00294_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 1231-1 du code des transports, n'a pas été consultée, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02056_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur de fait ou de droit pour l’application des articles 20-1 de la directive 2013/33/UE et L. 551-16, 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 22 sur 156