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de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_20VE03283_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

son conseil, au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02725_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02430_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02558_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01499_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01482_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01067_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03126_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Le premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00631_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20969_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Les limites prévues par l'article 302 septies A du code général des impôts dans ses versions applicables au litige correspondent, pour le chiffre d'affaires des entreprises dont le commerce principal est

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03336_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

L'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, alors en vigueur, disposait que : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02186_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02333_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02348_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00072_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « I- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03268_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02227_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03894_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01834_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire français, y compris les décisions relatives au séjours notifiées avec

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1 812 résultats pour « article L. 641-9 du code de commerce n »

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