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Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00047_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02165_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : " Aucun fonctionnaire ne

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02526_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Selon l'article 6 de ce même décret : " Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l'expédition

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00030_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00298_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article 4 précité doit être écarté. 6.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03100_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et notamment l'article

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02491_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative devra être écarté ; par suite le jugement n'est pas entaché d'irrégularité

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY02051_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

Il s’ensuit que les sommes de 17 369,24 euros TTC et de 6 657,58 euros, assises sur la superficie de 185 m² du restaurant, doivent être regardées comme correspondant aux dépenses utiles exposées par le

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01350_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; et 6°) rejeté le surplus des conclusions de la requête. Par une lettre du 26 février 2024, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02939_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01507_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

1256 du code civil et notamment imputer la somme de 125 000 euros sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt à acquitter ; - il est fondé à se prévaloir de l'instruction comptable CP 1-3-1995

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01846_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01664_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

. 6123-15 du code de la santé publique et constituant une modalité de la médecine d’urgence en vertu de l’article R. 6123-1 du même code, fait ainsi partie d’une structure de médecine d’urgence, comme

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01537_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02446_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Sur la régularité de l’ordonnance : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02476_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Il soutient que : - la requête, qui méconnaît l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; - les conditions pour engager la responsabilité de l’Etat ne sont pas remplies.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01374_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02563_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02422_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les demandes de M.

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