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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02001_20251016
16 octobre 2025
D’autre part, en vertu des articles 1er, 29, 30 et 32 combinés du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, seul l’ordonnancement, quelle qu’en soit la forme, délivré par le maire ou son délégataire au nom
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03162_20221124
24 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () La décision rendue par l'administration en application de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01279_20220615
15 juin 2022
Vu : - le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement
5ème Chambre
DCA_23PA04242_20250131
31 janvier 2025
L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : / a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00207_20230112
12 janvier 2023
de perception en litige ne comportent pas les informations prévues par l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ni les bases de liquidation, en méconnaissance de l'article 24 de ce décret
2ème Chambre
DCA_21NT03260_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22466_20240702
2 juillet 2024
national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00865_20230119
19 janvier 2023
soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 : " La présente section établit les règles régissant l'octroi de fonds communautaires aux États membres et
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01210_20240531
31 mai 2024
Elle soutient que : - le tribunal a ajouté des conditions à ce que requièrent les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail applicables au licenciement économique ; - son placement en
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
ORCA_23PA02760_20230913
13 septembre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018, et R. 351-2.
4ème Chambre
DCA_23VE00328_20250304
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration
DCA_24PA02297_20260113
13 janvier 2026
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le titre de perception n’est pas signé par l’ordonnateur en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
La SASU Avadel Research relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 mai 2021 annulant cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement
DCA_21LY02365_20230921
DCA_21LY02366_20230921
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