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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00082_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Article 4 : L'Etat versera à M. E une somme de 450 euros au titre des frais exposés par lui, non compris dans les dépens et laissés à sa charge par le bureau d'aide juridictionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04283_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02508_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Article 2 : Les demandes présentées par M. A... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01877_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
B allègue contribuer à l'entretien de sa fille pour avoir versé à ce titre à la mère de l'enfant les sommes de 450 euros en 2019, 750 euros en 2020 et 450 euros en 2022, ces sommes sont inférieures au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Sa requête d'appel doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21256_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02558_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme et MM. A est rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00672_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03098_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00903_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté les conclusions de la société FP Cava Développement au titre du même article.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00226_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de sa requête dans la présente instance, ainsi que du désistement de la commune de ses conclusions présentées au titre de l’article
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02672_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02051_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00068_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
l'intérêt du service ; 2°) d'enjoindre au recteur de la réintégrer dans son poste au sein du collège République de Bobigny ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00069_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
l'intérêt du service ; 2°) d'enjoindre au recteur de la réintégrer dans son poste au sein du collège République de Bobigny ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376 1 et L. 454 1 du code de la sécurité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En second lieu, si la société requérante se plaint de ce que le procès-verbal établi le 20 février 2018 et prévu par les dispositions de l'article L. 450-2 du code du commerce ne comporte que la signature
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par ailleurs, le bâtiment projeté à usage de poulailler, d'une capacité de 450 poules, respecte les prescriptions précitées de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 2002 en matière de densité animale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D É C I D E: Article 1er : Le jugement n° 2001517 du tribunal administratif de Toulon du 23 décembre 2022 est annulé. Article 2 : Les demandes de M.
Source officiellePage 22 sur 120