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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04671_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En premier lieu, aux termes de 1'article L. 731-1 du code de 1' entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02528_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01260_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il entrait dans le champ du 1° de l'article L. 731-1 précité, cette décision ayant été prise moins de trois ans auparavant et le délai de départ volontaire étant expiré.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01928_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01534_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
(…) / 4° Les décisions fixant le ays de renvoi révues à l'article L. 721-4 du même code ; / 5° Les décisions d'assignation à résidence révues aux articles L. 731-1 (…) du même code. (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00891_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité au regard de l'article R. 731-3 du code de justice administrative dès lors que la note en délibéré qu'il a produite contenait un élément
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03235_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier à raison, en premier lieu, de l'irrégularité de l'avis d'audience qui ne reproduit pas les dispositions de l'article R. 731-3 du code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03012_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 731-3 et L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00073_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00397_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03342_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01149_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En troisième lieu, termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01700_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02162_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-4 de ce même code : « Lorsque l’assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d’un an
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00715_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02738_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02354_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01941_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00427_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02782_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'assignation à résidence ayant déjà été prolongée une fois ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 731-1 et
Source officiellePage 22 sur 220