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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00207_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
éclairer le commissaire enquêteur ; l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme puisque le tracé de la servitude de passage retenu par le préfet, qui se limite à
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03833_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Les secteurs ainsi mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme sont les secteurs déjà urbanisés. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03084_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02126_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il en découle donc, en tout état de cause, que ces dispositions du SCoT de la communauté de communes MACS ne sont pas incompatibles avec les dispositions particulières au littoral de l'article L. 121-8
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00356_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient dans le dernier état de ses écritures que : - l'arrêté contesté a été pris en violation de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03381_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En second lieu, aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 233-1 du
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02862_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02172_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - les décisions contestées ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens soulevés à l'appui de la demande de première
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03661_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Elle soutient que : - le tribunal, en indiquant qu'elle ne peut se prévaloir de la qualité de travailleur au sens du 1° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00574_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il constitue une extension
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03841_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne vise pas les dispositions de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02802_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00045_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04437_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « (…) Le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00538_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ils soutiennent que : - le projet autorisé méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, en ce que son terrain d'implantation est situé dans la bande des cent mètres sur une parcelle non-construite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00349_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
- la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - le terrain d’assiette du projet constitue un espace stratégique agricole, ce qui rend
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle fait valoir que : - le signataire de l’arrêté attaqué disposait d’une délégation de signature suffisamment précise ; - l’arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 121
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02647_20220825
25 août 2022
25 août 2022
relative aux droits de l'enfant ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 10 du règlement européen
Source officiellePage 22 sur 571