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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00584_20240118
18 janvier 2024
Par mémoire enregistré le 25 mars 2023, la société Artélia venant aux droits de la société Artélia Bâtiment et Industrie, représentée par la Selarl Duflot et Associés, agissant par Me Duflot, conclut au
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00381_20230302
2 mars 2023
civile immobilière dont l'intéressé était associé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 7 mars 2020, l'association Réseau Sortir du Nucléaire (ci-après RSN), représentée par Me Ambroselli, s'associe aux conclusions présentées par l'association
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
de cette société et qu'il y exerçait sa profession de médecin généraliste.
3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA00702_20230731
31 juillet 2023
Artélia, à la société SOCOTEC, à l'agence d'architecture Michel Beauvais et associés, à la Mutuelle des architectes français,, à la société Acra Architecture, à la société Lorenzo Architecture, à la société
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00103_20231212
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) BR Associés, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société en nom collectif (SNC)
DCA_23MA03036_20251016
16 octobre 2025
Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l’inscription
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02467_20240606
6 juin 2024
A par le débit d'un compte de tiers ouvert au nom de la SCI La Montagne, dont la société détient 99 % des parts sociales, constituait un revenu distribué, au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
courant d'associé de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00270_20250423
23 avril 2025
, associé à hauteur de 0,50 % du capital de la société civile immobilière (SCI) Les champs dont les SA GAI et SEG étaient associées majoritaires, et détenait des comptes courants d'associé dans chacune
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
D... et la société Carta-Associés, la société CEC, la société Travaux du Midi et la société Freyssinet. Sur la jonction : 4.
ORCA_22PA05298_20231207
7 décembre 2023
Par un arrêté du 12 mars 2020, le maire de Paris a accordé à la société civile de construction-vente Garibaldi, aux droits et obligations de laquelle a depuis lors succédé la société civile immobilière
7ème chambre
DCA_24PA02292_20260108
8 janvier 2026
, deux situations doivent être distinguées selon que cet associé conserve, à la fin de l'année civile, sa qualité d'associé, la cession n'ayant porté que sur une partie des titres, ou qu'il l'a perdue,
DCA_22LY00314_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour
2ème chambre
DCA_22PA02527_20240130
30 janvier 2024
2013 et 2014 de la société ; - les prélèvements sociaux ne pouvaient pas être établis sur une base supérieure à 965 euros au titre de 2013 et à 762 euros au titre de 2014 en application des articles
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
ouvert à son nom dans la comptabilité de la société civile immobilière (SCI) A..., alors que ces sommes devaient nécessairement être regardées comme correspondant à un prêt accordé par cette société et
1ère Chambre
DCA_22NT01088_20231128
28 novembre 2023
Les sociétés SARL Ferré Participation et SARL Sofebo, soumises à l'impôt sur les sociétés, sont associées directement ou indirectement par l'intermédiaire de la SNC HMC, société transparente fiscalement
DCA_22LY00752_20220721
21 juillet 2022
Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Fedida pour la société Ferrand-Sigal architectes et associés et de Me Eymard pour la société Guintoli. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
La société civile agricole et immobilière (SCAI) du Domaine d'Ordon et M. et Mme de F ont donné à bail rural à M.
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