D, par arrêté d'attribution individuel, la nouvelle bonification indiciaire de 25 points à compter du 1er mars 2018.

B A demande à la Cour d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant

Par une production, enregistrée le 2 décembre 2023, Mme B A entend contester la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande d'attribution

l'exploitation de la halle alimentaire du Puy-en-Velay, d'autre part, de condamner la commune du Puy-en-Velay à leur verser la somme de 1 712 528 euros en indemnisation de la perte de recettes escomptées de l'attribution

La société anonyme Gardéenne d'économie mixte a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Tropez à lui payer, en réparation du dommage causé par son éviction de l'attribution

de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, par une note de service du 7 décembre 2016, a conduit au retrait du bénéfice de cette indemnité ; - la modification des critères d'attribution

D'une part, le directeur général de FranceAgriMer a précisé, par décision du 19 février 2013, les conditions d'attribution des aides au secteur vitivinicole financées par le FEAGA régies, à la date des

Par un courrier du 10 janvier 2022, la Régie des transports de Martinique a informé la société GAPS Antilles du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Secur 8.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret du 9 janvier 1925 instituant un régime unique pour l'attribution des bourses nationales

Cette décision n'a pas davantage le caractère d'un avantage dont l'attribution constituerait un droit au sens des dispositions précitées, dès lors que l'agent n'a aucun droit à ce que sa prime lui soit

S’étant porté candidat pour son attribution, M. B... a été informé du fait que sa proposition n’avait pas été retenue, par courrier du 9 février 2022.

Vu la procédure suivante : Par une production, enregistrée le 1er mai 2024, Mme A B entend contester la décision du 26 avril 2024 par laquelle la commission d'attribution du Fonds de solidarité pour

de la décision n° 2007/435/CE, dans sa rédaction issue de la décision n° 2011/151/UE du 3 mars 2011 modifiant la décision n° 2008/457/CE, intitulé "Marchés de mise en œuvre" : " Dans le cadre de l'attribution

, la commission des droits et de l'autonomie des ersonnes handica ées est com étente our : « A récier : / (…) b) Si les besoins de com ensation de l'enfant ou de l'adulte handica é justifient l'attribution

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble lui a refusé l'attribution

. / Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par voie réglementaire. ".

arguments ; elle n'a pas eu connaissance du dossier qui a permis de retenir la candidature de la société Scop Pro et était, de ce fait, dans l'incapacité d'en faire la critique ; - la décision d'attribution

En second lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France

B A, étudiant à l'institut national des sciences appliquées (INSA) de Strasbourg, a sollicité l'attribution d'une bourse sur critères sociaux au titre de l'année 2020-2021.

La Nouvelle-Calédonie a lancé, par un avis d'appel public à la concurrence publié les 15 et 16 janvier 2019, une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de travaux relatif