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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01873_20241108
8 novembre 2024
Par un jugement n° 2401585 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Finistère, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait
6ème chambre
DCA_21NT03492_20221115
15 novembre 2022
de son licenciement illégal, de 12 000 euros au titre du préjudice tenant à sa difficulté de reclassement professionnel, compte tenu de son âge et du refus du droit à formation qu'il a subi et de 30 000
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02678_20220609
9 juin 2022
Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : () 4.
4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
Le syndicat relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté son action en reconnaissance de droits.
DCA_22NT04121_20240315
15 mars 2024
arrêté du 1er février 2022 et enfin l' arrêté du 17 mars 2022 retirant l'arrêté du 1er mars 2022 autorisant son détachement ainsi que l'arrêté du 13 avril 2022 refusant son détachement dans le corps des
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
« PSM » de géolocalisation, placé sur la banquette passager, pour rechercher son prochain lieu de livraison, quelques secondes avant l’accident et ce alors qu’une minute dix-huit seulement sépare son
DCA_22NT02517_20240206
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D F a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel (CREP) réalisé au
DCA_20VE00861_20220510
10 mai 2022
A l'issue de chacune de ces années, l'exploitant restitue à l'État, sous peine de sanctions, un nombre de quotas égal au total de ses émissions.
2ème chambre
DCA_20TL03646_20230314
14 mars 2023
Si le jugement attaqué relève, en son point 14, que la décision de la rectrice de l'académie de Montpellier refusant de maintenir Mme A en activité au-delà de la limite d'âge était justifiée pour des motifs
DCA_25NT02597_20260206
Sous réserve des cas où l'autorité administrative envisage d'admettre l'étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, une obligation
DCA_21MA02397_20240709
9 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que le dommage subi par Mme B a engendré, selon l'expert, une pénibilité majeure dans l'exercice de son travail.
1ère Chambre
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
A, son gérant, concernant la date d'envoi de la proposition de rectification du fait de ses congés au cours du mois de juillet 2016.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03420_20221221
21 décembre 2022
forme expresse, régulièrement notifiée à cette personne, un délai de recours de deux mois courant alors à compter de la date de cette notification.
5ème Chambre
DCA_23PA00049_20241213
13 décembre 2024
Mme E, professeure des universités de classe exceptionnelle de premier échelon, a demandé son avancement au deuxième échelon de son grade au titre de l'année 2019.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02806_20220822
22 août 2022
du dossier que Mme A n'a commencé à suivre une formation dans cet établissement qu'à compter de la rentrée universitaire 2021, soit peu de temps avant l'édiction de l'arrêté attaqué, et que cette formation
DCA_23NT00427_20240209
9 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le GAEC Petton-Le Ru a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01943_20260224
24 février 2026
B..., ingénieur territorial contractuel à compter du 1er juin 2013, devenu titulaire de son grade en 2014, a sollicité le 9 juillet 2013 la modification de son régime indemnitaire en portant le taux de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01805_20240621
21 juin 2024
en psychomotricité pour la rentrée de 2023-2024, ne sont pas de nature à entacher la décision d'illégalité. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00739_20250303
3 mars 2025
Après deux mises en demeure infructueuses de rejoindre son poste, le recteur de l'académie de Nice a, par une décision en date du 1er février 2013, décidé de radier des cadres M.
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : * l'indemnité afférente aux frais d'assistance D tierce personne doit être allouée sous forme d'une rente viagère, s'agissant des frais futurs ; elle doit être diminuée des aides et
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