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1 098 résultats pour « attribution sous forme de rente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01873_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par un jugement n° 2401585 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Finistère, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03492_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de son licenciement illégal, de 12 000 euros au titre du préjudice tenant à sa difficulté de reclassement professionnel, compte tenu de son âge et du refus du droit à formation qu'il a subi et de 30 000

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02678_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : () 4.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00219_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le syndicat relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté son action en reconnaissance de droits.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04121_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

arrêté du 1er février 2022 et enfin l' arrêté du 17 mars 2022 retirant l'arrêté du 1er mars 2022 autorisant son détachement ainsi que l'arrêté du 13 avril 2022 refusant son détachement dans le corps des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00218_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

« PSM » de géolocalisation, placé sur la banquette passager, pour rechercher son prochain lieu de livraison, quelques secondes avant l’accident et ce alors qu’une minute dix-huit seulement sépare son

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02517_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D F a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel (CREP) réalisé au

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00861_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A l'issue de chacune de ces années, l'exploitant restitue à l'État, sous peine de sanctions, un nombre de quotas égal au total de ses émissions.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL03646_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Si le jugement attaqué relève, en son point 14, que la décision de la rectrice de l'académie de Montpellier refusant de maintenir Mme A en activité au-delà de la limite d'âge était justifiée pour des motifs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02597_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Sous réserve des cas où l'autorité administrative envisage d'admettre l'étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, une obligation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02397_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que le dommage subi par Mme B a engendré, selon l'expert, une pénibilité majeure dans l'exercice de son travail.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04039_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A, son gérant, concernant la date d'envoi de la proposition de rectification du fait de ses congés au cours du mois de juillet 2016.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03420_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

forme expresse, régulièrement notifiée à cette personne, un délai de recours de deux mois courant alors à compter de la date de cette notification.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00049_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Mme E, professeure des universités de classe exceptionnelle de premier échelon, a demandé son avancement au deuxième échelon de son grade au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02806_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

du dossier que Mme A n'a commencé à suivre une formation dans cet établissement qu'à compter de la rentrée universitaire 2021, soit peu de temps avant l'édiction de l'arrêté attaqué, et que cette formation

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00427_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le GAEC Petton-Le Ru a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01943_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

B..., ingénieur territorial contractuel à compter du 1er juin 2013, devenu titulaire de son grade en 2014, a sollicité le 9 juillet 2013 la modification de son régime indemnitaire en portant le taux de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01805_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

en psychomotricité pour la rentrée de 2023-2024, ne sont pas de nature à entacher la décision d'illégalité. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00739_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Après deux mises en demeure infructueuses de rejoindre son poste, le recteur de l'académie de Nice a, par une décision en date du 1er février 2013, décidé de radier des cadres M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02612_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : * l'indemnité afférente aux frais d'assistance D tierce personne doit être allouée sous forme d'une rente viagère, s'agissant des frais futurs ; elle doit être diminuée des aides et

Source officielle

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