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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
confirmative des délibérations adoptées le 27 juin 1974 et le 22 mars 2021 ; - ce bien ayant été désaffecté à l'usage du public depuis la fermeture de l'école en 1971 et loué à l'AFPA en vertu d'un bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03074_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
l'environnement ; - dans le cadre de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 542 du code civil, la commune ne pouvait attribuer à une seule société un bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Mme A détenaient ensemble la totalité des parts, donnait en sous-location à la société SV Pro un immeuble à usage d'entrepôt et de bureaux à Monéteau et Auxerre (Yonne), qu'elle avait pris en crédit-bail
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
dans son résultat imposable de la taxe annuelle sur les bureaux prévue par l’article 231 ter du code général des impôts dont étaient redevables les sociétés Natixis Lease Immo Exploitation et Natixis Bail
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00563_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
activité ; - les dépenses de location de l'appartement, utilisé à des fins de stockage, sont déductibles du résultat ; la gérante de la société habitait à Drancy sur la période vérifiée ; il s'agit d'un bail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
l'appel, les autres moyens invoqués par l'administration ne sont pas fondés, ni l'absence de transfert de l'effectif affecté à une activité d'expertise-comptable ni l'absence de transfert du droit au bail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02423_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A compter du 1er janvier 2019, elle a pris à bail, auprès de la SCI Saint-Martin, un terrain situé à Figanières, quartier Saint-Martin.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01014_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur. /()/ ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01403_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
B A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de La Cadière d'Azur du 4 août 2020, portant délivrance d'un permis d'aménager PA n° 083 027 20 O 0001 à la SARL Bali 5 portant
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04320_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B, l'administration a relevé que ces charges résultent d'un bail signé le 1er mars 1995 entre le bailleur, la SCI Alice, dont M. B est avec son épouse associé à 90 % du capital, et le locataire, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02758_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
opération de contrôle qu'elle avait pour activité la sous-location d'une clinique psychiatrique dont est propriétaire la société Finamur, qui l'a mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01881_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A, représenté par Me Ballu, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02691_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05211_20250226
26 février 2025
26 février 2025
durant six mois, qu'il entretiendrait depuis le mois de mars 2022 une relation amoureuse avec Mme A C, ressortissante française résidant dans un foyer pour jeunes travailleurs, et a conclu un contrat de bail
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 11 août et 28 octobre 2022, la SELAFA MJA et la SELARL Bally MJ, respectivement prises en la personne de Me Chuine et de Me Bally, en leur qualité de liquidateurs
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02391_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, la SELAFA MJA et la SELARL Bally MJ, respectivement prises en la personne de Me Chuine et de Me Bally, en leur qualité de liquidateurs judiciaires
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 11 août et 28 octobre 2022, la SELAFA MJA et la SELARL Bally MJ, respectivement prises en la personne de Me Chuine et de Me Bally, en leur qualité de liquidateurs
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02394_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 11 août et 28 octobre 2022, la SELAFA MJA et la SELARL Bally MJ, respectivement prises en la personne de Me Chuine et de Me Bally, en leur qualité de liquidateurs
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02399_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, la SELAFA MJA et la SELARL Bally MJ, respectivement prises en la personne de Me Chuine et de Me Bally, en leur qualité de liquidateurs judiciaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ce dernier site a fait l'objet d'un bail à construction le 22 décembre 2016 confié par la société civile immobilière de l'Hêtraie, représentée par M.
Source officiellePage 22 sur 177