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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00362_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d’agglomération Pays basque (CAPB) a demandé au tribunal administratif de Pau : 1°) de condamner in solidum

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20719_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

du marché de travaux portant sur le lot n° 17 " serrurerie " et de condamner la commune de Nîmes à lui verser cette somme, laquelle doit être assortie des intérêts moratoires au taux appliqué par la Banque

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02820_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

au titre de l’année 2009, en application du IV de l’article 1736 du code général des impôts, du fait de l’absence de déclaration d’un compte bancaire n° 902332 dénommé « Diane », ouvert auprès de la banque

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03215_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article 8 de ce décret : " le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

provenant de la société SPI ; - il n’a exercé aucune activité occulte d’achat et de revente de bijoux, en l’absence d’actes de commerce à titre de profession habituelle ; - le compte détenu à la banque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00015_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00932_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01691_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02037_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02832_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01682_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02574_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03797_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01040_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01198_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01954_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00232_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03402_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03136_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

D, agent de sécurité au centre hospitalier de la Côte Basque et pompier volontaire, alors âgé de 27 ans, a fait l'objet le 23 août 2021 d'une première injection de vaccin Pfizer contre la Covid 19, à la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00189_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

sur des copies de chèques et de virements obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL Comet Sécurité privée au moyen d'un droit de communication effectué en direction de la banque

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SCI IMMEUBLES DES BANQUES POPULAIRES DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE

SIREN 320281314Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

07/07/2026

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Dépôts des comptes

UNION DE BANQUES ARABES ET FRANCAISES

SIREN 702027178Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

05/07/2026

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Modifications diverses

UNION DE BANQUES ARABES ET FRANCAISES

SIREN 702027178Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

28/06/2026

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Dépôts des comptes

CONSULTING ET FORMATION ASSURANCES BANQUES

SIREN 502514409Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

11/06/2026

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Dépôts des comptes

CREDIT CONSEIL MANDATAIRE DE BANQUES PAR ABREVIATION C.C.M.B. FINANCEMENT

SIREN 433324381Greffe du Tribunal de Commerce de chartres

16/04/2026

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