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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03462_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03305_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
base légale, à procéder au rappel de la taxe déduite en novembre 2013 au titre de la livraison à soi-même sur le fondement du 2° du VI de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, le bien
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00621_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si les appelants soutiennent que les prestations facturées concernaient des biens précédemment acquis par une société dissoute dont M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01429_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La SARL Monogram, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, a acquis le 21 décembre 2018 un ensemble comprenant quatre bâtiments implantés sur trois parcelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La SARL BHLP devenue SAS BHLP, qui exerçait une activité de location de biens immobiliers, a acquis le 24 décembre 2008 un ensemble immobilier situé à Auxerre (Yonne), cadastré AR 3, au prix de 2 100 000
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
ayant bien été acquis auprès de la société Orditech, les amortissements de cette immobilisation sont bien déductibles ; - c'est à tort que le service a regardé les sommes versées à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00183_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
le permis de construire modificatif est en contradiction avec la disposition contractuelle de leur titre de propriété qui interdit à la SCI Les Jardins de L'Annonciade de modifier la consistance du bien
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00423_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle soutient que : - le terrain qu’elle a acquis en 2008 en sa qualité de marchande de bien pouvait faire l’objet d’une provision pour dépréciation, alors même qu’il a été comptabilisé par erreur comme
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse tous éléments d’information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
27 février 2024
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
ainsi acquis.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
entre janvier 2014 et le 8 février 2016 ; - déterminer le montant des bénéfices afférents à la location de ces locaux commerciaux qui ont été perçus entre le 8 février 2016 et la date à laquelle les biens
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse tous éléments d’information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
ainsi acquis.
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