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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01649_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
le projet, eu égard à son ampleur, ne constitue pas une extension d'une construction existante mais une construction nouvelle interdite en zone AUH2 ; - le projet, qui prévoit un raccordement au canal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01453_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 421-4 du même code : « Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01758_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le classement litigieux participe ainsi, dans le respect du parti d'aménagement retenu par les auteurs du PLU, à la préservation du corridor écologique constitué autour du canal.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00719_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A... et, par un second arrêté du même jour, l’a affecté au collège de Canala. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00638_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
août 2025 ; - de l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 accordant un permis de construire à la société Éole Dadoud en vue de l’implantation de dix éoliennes sur le territoire de la commune de Petit-Canal
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01910_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
dédié aux eaux pluviales alors que le projet se situe dans une zone à risque d'inondation ; - il méconnaît l'article 11 du même règlement de zone dès lors que les tuiles sont de type romane et non canal
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03097_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
règlement du plan local d'urbanisme de la commune en ce que le projet autorisé prévoit une implantation de constructions à moins de 6 mètres de distance de la limite du domaine public ou des berges du canal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01630_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - des faits nouveaux, relatifs aux canalisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01227_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C, représenté par Me Yermia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Cantal du 12 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01538_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il prévoit que les eaux pluviales des trois lots, ainsi que de la voie, seront récupérées et dirigées vers une rétention qui ira se raccorder dans une canalisation publique existante et que les apports
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01840_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 31 décembre 2018, à l'occasion de travaux de réfection entrepris par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9/11, rue du Chevalier de la Barre à Paris (18ème) sur des canalisations enterrées
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02390_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le 14 janvier 2019, l'intéressée a présenté une nouvelle demande de pension militaire d'invalidité pour des séquelles du " canal lombaire arthrosique étroit opéré ; lombalgie ; limitation du périmètre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02619_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2024, Mme B..., représentée par Me Canal, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00827_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Saint-Gervais de la somme de 27 000 euros toutes taxes comprises (TTC) aux bénéficiaires du permis d’aménager du 25 mars 2016 correspondant au coût de réalisation, pour le compte de la commune, d’une canalisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01294_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet du Cantal du 26 juillet 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01139_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B, telle qu'elle a été transmise au greffe de la cour par le canal de l'application " Télérecours ", qu'elle ne comporte l'exposé d'aucun moyen.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00987_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Faverges-Seythenex à lui verser une somme de 66 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'emprise irrégulière de canalisations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01823_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
truchement téléphonique " d'une interprète en langue arabe, ne saurait toutefois signifier que l'intervention de cette interprète aurait été réalisée de manière dégradée ou que l'utilisation à cet effet du canal
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01437_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A G, à la métropole Nice-Côte d'Azur, à la régie Eau d'Azur, à la société Canal de la rive droite du Var, à la commune de Saint-Laurent-du-Var, à la commune de Cagnes-sur-Mer et à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03575_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B a déposé, pour la dernière fois, le 20 avril 2021, une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture du Cantal.
Source officiellePage 22 sur 81