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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
F E et Mme D A représentés par Me Jobelot concluent dans le dernier état de leurs écritures au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué en toutes ses dispositions, et, à titre subsidiaire
Juge des référés
DCA_25NC00481_20250429
29 avril 2025
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02551_20220928
28 septembre 2022
Ainsi, il n'est, en tout état de cause, pas établi que cette pathologie serait une cause prépondérante de l'inaptitude de l'intéressée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03224_20220505
5 mai 2022
Il soutient que : - par sa requête d’appel, Mme A... ne conteste pas le jugement en tant que sa responsabilité n’a pas été engagée ; en tout état de cause, ainsi que l’a jugé le tribunal, il n’a commis
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00061_20251104
4 novembre 2025
Il résulte de l’examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte toutes les signatures requises par les dispositions qui précèdent.
4ème Chambre
DCA_22VE00020_20240326
26 mars 2024
Le CASH de Nanterre forme appel incident, en ce que les premiers juges ont prononcé des condamnations à son encontre. Sur la responsabilité pour faute du CASH de Nanterre : 2.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02034_20240325
25 mars 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00553_20260423
23 avril 2026
Il appartient au juge administratif, qui dirige l’instruction, d’assurer, en tout état de la procédure, le respect des dispositions précitées du huitième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02144_20221012
12 octobre 2022
dans la mesure où elle est actuellement représentée par un avocat ; - le juge de première instance aurait dû, dans le cas de conclusions entachées d'irrégularité, inviter la caisse nationale militaire
ORCA_25TL00528_20251112
12 novembre 2025
B... entend soutenir que le tribunal a commis des erreurs de droit, de tels moyens relèvent du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d’appel à qui il appartient seulement, dans la cadre
DCA_21MA04599_20230310
10 mars 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont refusé de retenir une responsabilité pour négligence fautive ; - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses demandes tendant à l'indemnisation
DCA_21MA04050_20221125
25 novembre 2022
Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le
ORCA_24TL03150_20250729
29 juillet 2025
de celui-ci mais à son bien-fondé, et relèvent du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur
DCA_24MA00448_20250228
28 février 2025
B à l'encontre de l'arrêté contesté, qui n'ont pas pour effet de remettre en cause cette compétence liée, sont inopérants. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M.
3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
de défaut d'un produit de santé, comme l'a jugé la cour de cassation, ce régime étant en outre plus sévère que celui applicable aux producteurs ; - aucune faute ne peut lui être reprochée ; - dès
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01769_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué encourt l'annulation dès lors qu'il comporte des contradictions au sein des articles du dispositif, le tribunal ayant retenu la responsabilité des sociétés tout
6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
En vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1233-3 du code du travail, les dispositions relatives au licenciement pour motif économique s’appliquent à toute rupture du contrat de travail
9ème Chambre
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
En deuxième lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02606_20241126
26 novembre 2024
résultant de la décision du juge de cassation.
DCA_19VE00226_20221110
10 novembre 2022
Par un jugement n° 1607797 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le centre hospitalier René Dubos à verser à Mme H la somme de 25 360 euros, à verser à la caisse primaire
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