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55 849 résultats pour « cassation d'un jugement "en toutes ses dispositions" »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20PA03602_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

F E et Mme D A représentés par Me Jobelot concluent dans le dernier état de leurs écritures au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué en toutes ses dispositions, et, à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00481_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02551_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Ainsi, il n'est, en tout état de cause, pas établi que cette pathologie serait une cause prépondérante de l'inaptitude de l'intéressée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03224_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il soutient que : - par sa requête d’appel, Mme A... ne conteste pas le jugement en tant que sa responsabilité n’a pas été engagée ; en tout état de cause, ainsi que l’a jugé le tribunal, il n’a commis

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00061_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il résulte de l’examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte toutes les signatures requises par les dispositions qui précèdent.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00020_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Le CASH de Nanterre forme appel incident, en ce que les premiers juges ont prononcé des condamnations à son encontre. Sur la responsabilité pour faute du CASH de Nanterre : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA02034_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00553_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il appartient au juge administratif, qui dirige l’instruction, d’assurer, en tout état de la procédure, le respect des dispositions précitées du huitième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX02144_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

dans la mesure où elle est actuellement représentée par un avocat ; - le juge de première instance aurait dû, dans le cas de conclusions entachées d'irrégularité, inviter la caisse nationale militaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00528_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... entend soutenir que le tribunal a commis des erreurs de droit, de tels moyens relèvent du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d’appel à qui il appartient seulement, dans la cadre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04599_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont refusé de retenir une responsabilité pour négligence fautive ; - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses demandes tendant à l'indemnisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04050_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03150_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

de celui-ci mais à son bien-fondé, et relèvent du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00448_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

B à l'encontre de l'arrêté contesté, qui n'ont pas pour effet de remettre en cause cette compétence liée, sont inopérants. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01215_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

de défaut d'un produit de santé, comme l'a jugé la cour de cassation, ce régime étant en outre plus sévère que celui applicable aux producteurs ; - aucune faute ne peut lui être reprochée ; - dès

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01769_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué encourt l'annulation dès lors qu'il comporte des contradictions au sein des articles du dispositif, le tribunal ayant retenu la responsabilité des sociétés tout

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

En vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1233-3 du code du travail, les dispositions relatives au licenciement pour motif économique s’appliquent à toute rupture du contrat de travail

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02253_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

En deuxième lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02606_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

résultant de la décision du juge de cassation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00226_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un jugement n° 1607797 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le centre hospitalier René Dubos à verser à Mme H la somme de 25 360 euros, à verser à la caisse primaire

Source officielle

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