Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il n’a pas répondu au moyen relatif à la catégorie d’imposition ; - la société Asiexa Ltd ne saurait être imposée aux impôts commerciaux en

L'administration a appliqué à ces impositions la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts et a mis à leur charge l'amende prévue au IV de l'article 1736 du code.

la cause n'est pas établie, doit être imposée en tant que revenu distribué en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - subsidiairement, si la cour estimait que la majoration

ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. ".

Aux termes de l’article 289 A du code général des impôts : « I. – Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations

qu'une imposition très atténuée alors que tel ne sera pas le cas si ces bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés ; ni elle, ni les autres associés de la société, n'ont été présents ou régulièrement

Par ailleurs, la SAS ASTRADEC ne peut, en tout état de cause, soutenir qu'elle aurait disposé, en raison de la procédure d'imposition mise en œuvre à son égard, d'un délai supplémentaire pour obtenir la

reprise étendu à dix ans, en application de l’article L. 169 du [livre des procédures fiscales] s’agissant de l’impôt sur le revenu » et qu’ « au cas d’espèce, ces dispositions permettent d’imposer (…

pas de celle des bénéfices non commerciaux ; si l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux était maintenue, il doit être imposé sur un bénéfice évalué forfaitairement à 66 % de ses recettes

Dans ces conditions, l'administration a pu estimer que les appartements en cause devaient être considérés comme immobilisés pour l'application de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

M. et Mme A ont été imposés à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017 d'après les éléments figurant sur leur déclaration, pour un montant de 723 927 euros.

Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui a répondu à un moyen qui n'était pas soulevé, est irrégulier ; - l'imposition prévue à l'article 115 quinquies du code général des impôts a la nature

Toutefois, dans ce dernier cas, l'établissement stable n'est constitué que si cette personne utilise effectivement, de façon non occasionnelle, le pouvoir qui lui est ainsi dévolu.

concernées par la restructuration un avantage sans contrepartie constitutif, à la fois, d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens de l’article 57 du code général des impôts et d’un acte

fondamentales, et de la constitution ; - la pénalité de l'article 1736 du code général des impôts, de même que la pénalité de l'article 1728 de ce même code, doivent être écartée en cas de preuve que

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise

En deuxième lieu, l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement du b. du 5 de l'article 39 du code général des impôts, le caractère déductible des frais inhérents aux déplacements du dirigeant

imposées ou légalement exonérées. () ".

; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les