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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
à compléter les fiches techniques et de sécurité établies par les fournisseurs, afin de pouvoir disposer d'un référentiel propre plus exhaustif, plus pertinent et à même de mieux la guider dans ses choix
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
besoins, notamment la capacité des bâtiments et ses caractéristiques, s'est assuré de la maîtrise de sa réalisation, des représentants désignés ayant pour mission de suivre l'exécution des travaux en collaboration
DCA_24DA00262_20250918
Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, du 3° de l'article 375-3 et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
fournir tout élément de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis par l'exposante ; -s'adjoindre tout sapiteur de son choix
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02956_20231107
7 novembre 2023
Le choix des artistes accueillis en résidence et des œuvres achetées fait l'objet d'arbitrages qui ne sont pas systématiquement défavorables à Mme H.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
également état de l'existence d'une " réelle opposition notamment sur les comptes de charges mais également sur l'ensemble du montage ", et note " que les mauvaises relations sont à tous niveaux, du choix
2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
recommandations du groupe de travail de l'accord européen dit B, telles que celle de ne pas implanter d'éoliennes à moins de 200 mètres des lisières boisées, sont dépourvues de valeur réglementaire, le choix
2ème chambre
DCA_20TL03646_20230314
14 mars 2023
des affaires générales et juridiques et sa " mise au placard " constituent une sanction déguisée fautive ; l'université a également commis une faute en s'abstenant de la proposer à une promotion au choix
4ème Chambre
DCA_22VE02714_20240711
11 juillet 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (). ". 8. Si M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01555_20221013
13 octobre 2022
logiciel ; ce courrier ne mentionnait pas les données sur lesquelles devaient porter les traitements mais uniquement le but de ces traitements ; par conséquent, elle n'a pas été en mesure de faire un choix
4ème chambre
DCA_23TL00464_20250403
3 avril 2025
Eu égard à l'interdiction ainsi posée, laquelle est, au demeurant, corroborée par les extraits du rapport de présentation du plan local d'urbanisme cités par l'appelante elle-même, le projet présenté par
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
27 juillet 2021 est entaché d’incompétence ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet s’agissant de l’implantation du projet dans son environnement et de la justification des choix
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00887_20240111
11 janvier 2024
La directrice du séjour, qui n'était elle-même qu'une stagiaire, a corroboré les faits dans un courrier daté du 11 janvier 2019, en soulignant n'avoir pas été informée en amont de la particulière difficulté
1ère Chambre
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
Aucune disposition n'impose au vérificateur de corroborer les résultats d'une méthode de reconstitution par l'utilisation d'une seconde méthode.
1ère chambre
DCA_22PA00834_20240404
4 avril 2024
d'aménagement commercial que plusieurs dispositifs ont été mis en place afin de réduire les consommations énergétiques, en ce qui concerne notamment, le chauffage, la climatisation, l'éclairage et le choix
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02673_20250312
12 mars 2025
Sur ce point, le seul certificat du médecin rhumatologue du 25 octobre 2021 expliquant que les douleurs de Mme A se sont aggravées en novembre 2018 n'est corroboré par aucune autre pièce versée au dossier
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00400_20231222
22 décembre 2023
Sur les exceptions soulevées en défense : En ce qui concerne l'exception d'autorité de la chose jugée : 2.
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