cours de l'enquête interne réalisée s'agissant des faits de harcèlement moral qui lui sont reprochés ; le principe du contradictoire n'a donc pas été respecté lors de cette enquête ; - en outre, le comité

Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double

jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable en application de l'article L. 2325-35. ". 28.

Enfin, aux termes de l'article 49 septies G de cette même annexe : " Le personnel de recherche comprend : / 1.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / () Le reclassement

Par deux demandes distinctes, la fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services, d’une part, le comité social et économique (CSE) de la société AECF, Mme A... et MM.

emploi au comité central d'entreprise à compter du 1er mars 2018 et conseiller des salariés à compter du 10 avril 2018.

du comité inter-entreprises " Thalès et Adhérents ".

Quant à la nécessité de consulter le comité d'entreprise européen : 25.

Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double

Il avait en outre été désigné en qualité de délégué syndical Sud Rail le 4 février 2019 et en qualité de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique.

Les seuls documents fournis sont des dessins d'ensemble des produits développés et de leurs éléments constitutifs, ce qui ne rend compte d'aucune innovation technologique ".

B, chauffeur SPL membre de la délégation du personnel du comité social et économique, relevant du périmètre géographique des départements de l'Eure-et-Loir et de la Seine-Maritime.

A, chauffeur PL membre de la délégation du personnel du comité social et économique, relevant du périmètre géographique des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la faute commise par M.

d'entreprise dans un délai de dix jours à compter de la notification de la mise à pied et qu'il n'a pas saisi l'administration dans le délai de 48 heures à compter de la délibération du comité d'entreprise

Par courrier du 10 août 2018, la société Majencia a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme B, déléguée du personnel, compte tenu du refus opposé par l'intéressée à la modification

Elle soutient que : - la décision du 10 juillet 2017 a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de consultation valable du comité d'entreprise, dès lors que les membres suppléants

Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification

, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ".