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1 093 résultats pour « commissions prévues au contrat dans leur principe et leur montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00541_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00636_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04581_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A la suite du recours administratif formé par la société contre cette décision, préalable obligatoire à tout recours contentieux, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a confirmé la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_18PA03739_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Cette prestation a notamment été prévue à l'article 6.4 des conditions particulières du contrat d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national, passé entre RFF et l'entreprise de transport

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00835_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Ces constats ne sont pas contestés par la société requérante.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03771_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

de ces contrats, est en principe sans incidence sur la légalité des contrats initiaux.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00824_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00991_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B... le 10 juillet 2015 citait les dispositions de l’article 109-1.2° du code général des impôts, rappelait que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, sauf preuve contraire,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01560_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par un arrêt du 14 avril 2022, la cour a rejeté l'appel formé par la SCI Les Hameaux de Mucchiatana contre ce jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03166_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A l'issue du contrôle, par une proposition de rectification du 13 décembre 2017, le service a procédé, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A l'issue du contrôle, par une proposition de rectification du 13 décembre 2017, le service a procédé, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01871_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

montant ne sont sérieusement contestés par Mme B, est consécutive à une erreur de liquidation du traitement de l'intéressée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00596_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, de faire application du contrat.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00605_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Lorsqu’après la fin des opérations de contrôle sur place, le vérificateur obtient des pièces nouvelles, celles-ci sont présumées ne pas avoir fait l’objet d’un débat oral et contradictoire, sauf preuve

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03811_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat autre qu'une résiliation, que rechercher si cette mesure est intervenue

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00424_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 18 mars 2021, il a émis à l'encontre de l'AP-HP un titre exécutoire afin de recouvrer les frais d'expertise engagés pour un montant de 700 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01763_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées, y compris le montant des crédits alloués par le département à l'autorité compétente dans le cadre de la convention prévue à l'article L

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

que ces revenus distribués ont été appréhendés par Mme B ; - si à la suite de l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'administration a réduit le montant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02431_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elysées, la société requérante n'établit pas, en se bornant à renvoyer aux constatations du vérificateur sans produire aucune pièce à l'appui de ses allégations, et alors que la commission départementale

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02131_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

du loyer sera pris en compte dans le montant de la subvention versée, la commune instaure un contrôle sur les syndicats et restreint ses moyens de fonctionnement et porte ainsi atteinte à la liberté syndicale

Source officielle

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