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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 8.
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
A la suite du recours administratif formé par la société contre cette décision, préalable obligatoire à tout recours contentieux, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a confirmé la
4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
Cette prestation a notamment été prévue à l'article 6.4 des conditions particulières du contrat d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national, passé entre RFF et l'entreprise de transport
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
Ces constats ne sont pas contestés par la société requérante.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
de ces contrats, est en principe sans incidence sur la légalité des contrats initiaux.
DCA_23NT00824_20240614
14 juin 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
B... le 10 juillet 2015 citait les dispositions de l’article 109-1.2° du code général des impôts, rappelait que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, sauf preuve contraire,
DCA_23MA01560_20250424
24 avril 2025
Par un arrêt du 14 avril 2022, la cour a rejeté l'appel formé par la SCI Les Hameaux de Mucchiatana contre ce jugement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
A l'issue du contrôle, par une proposition de rectification du 13 décembre 2017, le service a procédé, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à des
DCA_22NC03168_20231221
DCA_23LY01871_20250205
5 février 2025
montant ne sont sérieusement contestés par Mme B, est consécutive à une erreur de liquidation du traitement de l'intéressée.
3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
, de faire application du contrat.
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
Lorsqu’après la fin des opérations de contrôle sur place, le vérificateur obtient des pièces nouvelles, celles-ci sont présumées ne pas avoir fait l’objet d’un débat oral et contradictoire, sauf preuve
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat autre qu'une résiliation, que rechercher si cette mesure est intervenue
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
Le 18 mars 2021, il a émis à l'encontre de l'AP-HP un titre exécutoire afin de recouvrer les frais d'expertise engagés pour un montant de 700 euros.
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées, y compris le montant des crédits alloués par le département à l'autorité compétente dans le cadre de la convention prévue à l'article L
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
que ces revenus distribués ont été appréhendés par Mme B ; - si à la suite de l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'administration a réduit le montant
1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
Elysées, la société requérante n'établit pas, en se bornant à renvoyer aux constatations du vérificateur sans produire aucune pièce à l'appui de ses allégations, et alors que la commission départementale
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
du loyer sera pris en compte dans le montant de la subvention versée, la commune instaure un contrôle sur les syndicats et restreint ses moyens de fonctionnement et porte ainsi atteinte à la liberté syndicale
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