Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 janvier 2023. 4.

liée de l'autorité compétente à qui il incombe, ainsi qu'il vient d'être dit, de s'interroger sur la situation individuelle de l'agent. 5.M.

Par jugement n° 1805648 du 24 février 2021, le tribunal a fait droit à sa demande d'annulation, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui verser la retenue sur traitement opérée du

La société Enedis soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le jugement est irrégulier dès lors que le juge administratif n'est pas compétent pour connaitre d'un litige portant sur l'indemnisation

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B est fondé à demander la réparation du préjudice moral résultant de cette faute. 14.

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Il résulte de ces dispositions que le juge administratif, saisi d'une action indemnitaire tendant à la réparation par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique des

La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants (ci-après " la section compétente "), à qui la situation de Mme B a été présentée, s'est prononcée, lors

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Il soutient que : c’est à tort que les premiers juges ont considéré que les conclusions tendant à l’annulation de la décision de suspension et à la réparation du préjudice n’était pas tardives, alors

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B, représenté par Me Benkirane, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2108814 du 3 mai 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de condamner l'ONIAM à lui verser une indemnité en réparation

Elle soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal a retenu la compétence de la juridiction administrative pour connaître de sa demande et a jugé que la société Brézillon était tenue de réparer

Sur la régularité du jugement attaqué : 6.

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Par un jugement n° 1901849, 2000562 du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes.