du code de justice administrative, une somme au titre des frais liés au litige exposés en première instance par M.

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Elle soutient que : - son recours administratif, adressé non au comptable public, mais à l'ordonnateur, et sa demande de première instance ne tendaient pas à l'annulation des saisies administratives

de sa demande indemnitaire préalable par le département, soit le 16 juillet 2018, jusqu'à la date de l'exécution effective du jugement de première instance.

Elle soutient que : - la demande de première instance de Grand Montauban était irrecevable, en l'absence de preuve du transfert de la compétence en matière de voirie de la commune de Montauban à cet

ne justifiaient de ne pas prononcer la condamnation en litige.

Il soutient que la demande de première instance était fondée, qu'il a accompli des diligences devant le tribunal et que rien ne justifie qu'aucune somme n'ait été mise à la charge de l'Etat, partie perdante

qu'en première instance, il demandait les sommes de 439 986,41 euros et 3 742,40 francs suisses.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

instance.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en première instance par le département de la Seine-Maritime et la région Normandie : 5.

Il a été soumis au débat contradictoire de l'ensemble des parties, tant en première instance qu'en appel, et ses conclusions ne sont pas critiquées. 6.

à l'indemniser des dépens exposés en première instance, à hauteur de 18 684,19 euros TTC.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

C, remise le 29 juillet 2013, et qui concluait à la ruine totale du circuit de chauffage desservant le premier étage et à une réparation du reste des installations, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

Ils soutiennent que : - le jugement de première instance est insuffisamment motivé au regard des conclusions dont le tribunal administratif de Strasbourg a été saisi ; - c'est à tort que les premiers

de justice missionné par le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon et dont il a demandé en vain le versement aux premiers juges.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

qu'il a exposé tant en première instance qu'en appel.

dans les dépens.