aux congés d’invalidité temporaire imputable au service : « Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires

Par un jugement du 31 mars 2023 dont M. B relève appel, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Dans ces conditions, il appartenait à cette dernière, en application des dispositions précitées de l'article 27 du décret du 14 mars 1986, de le maintenir provisoirement en congé de maladie ordinaire dans

; Sur la décision tacite de non-opposition du maire de Marseillan : - le déféré du préfet de l’Hérault n’était pas tardif ; - compte tenu du refus d’autorisation spéciale du préfet, le maire de Marseillan

Tenant compte des autorisations spéciales d'absence dont elle a bénéficié pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, du 16 mars au 31 mai 2020, le

dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent.

La préfète d'Indre-et-Loire a, par un arrêté du 1er mars 2019 mis en demeure M.

Par un arrêté du 10 mars 2021, le maire de Sérignan a décidé de fixer la date de consolidation au 7 janvier 2020 et placé Mme B en congé maladie ordinaire à compter de cette même date.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, M.

dont M.

administratif de Melun ; .2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus de titre de séjour du 7 juillet 2020 du préfet du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui

1er mars 2010 au 1er mars 2011, puis en disponibilité d’office (DO) à partir du 2 mars 2011, pour une durée de trois ans.

Aux termes de l'article L. 421-2 du même code : " Pour procéder à la vérification des conditions de logement et de ressources, le maire examine les pièces justificatives requises dont la liste est déterminée

du comité médical du 4 décembre 2017 défavorable à son placement en congé de grave maladie, placée en congé sans rémunération pour raisons de santé du 5 décembre 2017 au 5 mars 2018, et d'enjoindre à

Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

Par un arrêté initial du 7 mars 2019, régulièrement renouvelé ensuite, il a été placé en congé de longue maladie pour la période du 18 juin 2018 au 17 juin 2021.

Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles

Dans ces conditions, l'expert, qui a organisé une réunion d'expertise non contradictoire le 17 mai 2024, a méconnu les dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative et l'expertise

Le 21 mai 2024, il a demandé à la préfète de l'Oise la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme A... ayant épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, le maire l’a placée en disponibilité d’office à compter du 1er avril 2018 par arrêté du 19 mars 2018.