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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00040_20250107
7 janvier 2025
propriétaires d'acquérir le bien préempté, dans les conditions prévues à l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et en cas de refus
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00887_20220426
26 avril 2022
de séjour de près de sept ans sur le territoire français, qu'elle remplit les conditions fixées par la circulaire du 18 novembre 2012 et qu'elle est dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01232_20230411
11 avril 2023
prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger
ORCA_24VE00561_20241003
3 octobre 2024
Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'erreur de de fait et d'erreur de droit eu égard à l'ancienneté de sa présence en France et à son activité salariée ; - la décision
3ème chambre
DCA_23TL01625_20240718
18 juillet 2024
1ère chambre
DCA_23PA03171_20241107
7 novembre 2024
Dans ces conditions, la décision refusant à M. C un délai de départ volontaire est suffisamment motivée. 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
ORCA_24DA02420_20250324
24 mars 2025
Par ailleurs, l'appelant est défavorablement connu des services de police pour détention de produits stupéfiants.
4ème Chambre
DCA_19VE00845_20220510
10 mai 2022
Ces conditions générales sont énoncées à l'article 3 du même décret, aux termes duquel : " Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : / () / 2° N'avoir pas été l'auteur de faits
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03863_20240326
26 mars 2024
Dans ces conditions, les insuffisances du rapport de présentation du plan local d’urbanisme intercommunal entachent d’illégalité la délibération contestée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02627_20250710
10 juillet 2025
Il a également considéré que ses liens personnels et familiaux en France n'étaient ni anciens, ni intenses, ni stables, et qu'il n'était pas démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine.
6ème Chambre
DCA_22PA05538_20240702
2 juillet 2024
A se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le 26 août 1999, date alléguée de son entrée en France, il n'établit pas l'ancienneté et la continuité de sa présence sur le territoire.
DCA_21PA05331_20220419
19 avril 2022
Dans ces conditions, eu égard à la situation personnelle de M.
DCA_24VE00940_20250923
23 septembre 2025
Dans ces conditions, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen particulier de la situation de M. B... doivent être écartés. 4.
ORCA_24MA02302_20260115
15 janvier 2026
Dans ces conditions, et alors que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01250_20250109
9 janvier 2025
délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions
ORCA_24TL02306_20250211
11 février 2025
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02979_20221020
20 octobre 2022
A remplissait, dès le 2 septembre 2019, la condition d'ancienneté dans cet échelon pour bénéficier d'un avancement au deuxième échelon, en application de l'article 40 du décret du 15 février 2018.
ORCA_25TL00471_20251023
23 octobre 2025
Elle retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02695_20221129
29 novembre 2022
requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
Son montant brut doit être au minimum compris entre un mois et quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute selon l'ancienneté de l'agent. ". 4.
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