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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE00260_20231026
26 octobre 2023
de son véhicule de fonctions pour un montant de 6 300 euros et de son téléphone de fonctions pour un montant de 1 600 euros et de la privation de la possibilité de bénéficier de 20 jours de congés en
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03667_20220504
4 mai 2022
lui-même à la condition que ces frais n'aient pas été pris en charge par l'employeur de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ()".
Juge des référés
DCA_25TL01039_20260127
27 janvier 2026
recours gracieux a été prise en méconnaissance par son employeur des engagements pris envers son agent aux fins de sa réintégration anticipée ; - il a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03456_20240327
27 mars 2024
A, adjoint technique principal de 2e classe, employé par la communauté d'agglomération d'Annemasse-Les Voirons, a été placé en congé de maladie ordinaire du 12 septembre 2017 au 11 octobre 2018 puis en
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
Ainsi que le fait en outre valoir le ministre, l'existence de ces distributions, d'un montant équivalent à près de 80% du prix versé en 2014, ne fait que corroborer le constat d'une insuffisance de ce
2ème chambre
DCA_23PA03081_20250305
5 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - elle était fondée à déterminer la prime de risque de marché prise en compte pour la méthode des " discounted cash flows " selon l'approche
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
En ce qui concerne la prise en compte des risques psycho-sociaux : 50.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00555_20240319
19 mars 2024
Placée en congés de maladie imputables à une maladie contractée en service jusqu'au 19 mai 2014, puis en congés de maladie ordinaires pendant une durée de douze mois, elle a été ensuite placée en disponibilité
1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
l'impôt sur les sociétés à concurrence des sommes correspondant à la réintégration dans les résultats imposables de la SA En Avant de Guingamp des commissions versées aux agents sportifs afférentes aux primes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03551_20230914
14 septembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains
DCA_25MA01365_20260429
29 avril 2026
sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.
DCA_21LY02479_20230209
à titre privé, qui n'a au demeurant pas vérifié l'exactitude des données qui lui ont été communiquées, que la correction des erreurs éventuellement commises aurait pour effet d'aboutir à un prix de cession
DCA_20VE01503_20230516
16 mai 2023
Il a été pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) le 24 mars 2021.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03118_20260217
17 février 2026
août 2018 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement et de celui de la déclaration ont été pris
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que la gravité de l'état de l'enfant a conduit ses parents à consacrer un temps important à sa prise en charge, dans des conditions affectant leur mode de
DCA_22TL21908_20241226
26 décembre 2024
, aux congés annuels, ainsi que la perte et la privation de prestations sociales initialement attribuées ainsi que du droit de se présenter à des concours internes de la fonction publique ; - elle a
4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
pris par le chantier.
DCA_24MA00519_20250228
28 février 2025
. / La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions
DCA_20LY00590_20220928
28 septembre 2022
annuels non pris lui sont dus.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01520_20220621
21 juin 2022
Par suite, eu égard à ses conditions d'entrée et de séjour en France, la décision portant refus de titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et
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