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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
La seule vente d'une clientèle et des contrats qui lui sont attachés, en l'absence de cession des moyens en matériel et, le cas échéant, en personnel nécessaire à l'exercice de la branche d'activité dont
8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des
DCA_24PA02465_20250429
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
1ère chambre
DCA_23TL00138_20250410
10 avril 2025
Article 2 : Le jugement n° 2021560 du 23 novembre 2022 du tribunal administratif de Nîmes est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
DCA_23LY01037_20250220
20 février 2025
Elle soutient que : - l'article 279 du code général des impôts, qui, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, imposait des contraintes non justifiées susceptibles de fausser
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01487_20240321
21 mars 2024
Contrairement à ce que soutient la société Securiteam, la taxe sur la valeur ajoutée n'était ainsi pas déductible et l'administration pouvait dès lors constater un profit sur le Trésor d'égal montant.
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22PA03842_20231211
11 décembre 2023
F la conversation téléphonique de sa collègue avec une cliente, l'intéressé, qui a reconnu qu'il a voulu " faire une blague " à l'intéressée en perturbant l'échange téléphonique qui était en cours ne conteste
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02119_20241127
27 novembre 2024
La première, dite " contrat commercial ", porte sur l'engagement de la société ADT notamment de chercher de nouveaux clients et d'assurer le suivi commercial des comptes clients de la société " 2J impression
9ème Chambre
DCA_20PA03435_20221110
10 novembre 2022
D'autre part, la société requérante ne conteste pas que M.
2ème chambre
DCA_24PA02843_20250709
9 juillet 2025
Par un arrêt nos 21PA06564, 21PA06565 du 20 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Carla contre ce jugement et a constaté qu’il n’y avait pas lieu de
6ème chambre
DCA_23NT01289_20240521
21 mai 2024
de Mme B est passée de 144 Mo à 2,1Mo, soit 4238 mails et 125 dossiers clients ".
7ème chambre
DCA_24PA05110_20260430
30 avril 2026
Contrairement à ce que soutient M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03038_20240704
4 juillet 2024
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A recrutée par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de manager service clients au
DCA_21PA04372_20220628
28 juin 2022
Elle fait notamment valoir qu'elle a conclu le 6 juillet 2017 avec la SARL Altim France un contrat cadre ainsi que deux contrats d'application portant, d'une part, sur les algorithmes d'amélioration du
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
implantés en France et dont il n'est pas contesté qu'ils y avaient la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
5ème Chambre
DCA_23PA05194_20250415
15 avril 2025
D'une part, il résulte tant des éléments mentionnés dans la proposition de rectification que des contrats produits par la société Eqiom Bétons, dont l'administration ne conteste pas qu'ils sont, en dépit
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